Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Digitnex, entreprise individuelle dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souscrivant à ses prestations (ci-après « le Client »).

Les prestations comprennent notamment : création et refonte de sites web, référencement naturel, publicité en ligne, gestion de réseaux sociaux, emailing et CRM, et automatisation par intelligence artificielle.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant son contenu, son prix et son délai. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

La commande est ferme dès réception du devis signé par le Client, ou de sa validation écrite, et du versement de l’acompte prévu à l’article 4.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. [À COMPLÉTER : régime de TVA applicable — par exemple « TVA non applicable, article 293 B du CGI »]

Les budgets publicitaires versés aux régies (Google, Meta, LinkedIn) ne sont pas compris dans les prix indiqués. Ils sont réglés directement par le Client depuis ses propres comptes publicitaires.

Les frais de services tiers (hébergement, noms de domaine, licences, abonnements logiciels) sont refacturés à l’euro près ou souscrits directement par le Client, selon ce que prévoit le devis.

Article 4 — Modalités de paiement

Prestations ponctuelles : 50 % à la commande, le solde à la livraison.

Formules mensuelles : paiement d’avance, au début de chaque période mensuelle.

Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, sauf mention contraire.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Article 5 — Durée et résiliation des formules mensuelles

Les formules mensuelles sont conclues sans durée minimale d’engagement, sauf mention contraire au devis.

Chacune des parties peut y mettre fin par écrit, moyennant un préavis d’un (1) mois. Le mois entamé reste dû dans son intégralité.

Le Prestataire peut suspendre ses prestations en cas de non-paiement persistant, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir dans des délais raisonnables les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : contenus, images, accès aux comptes et validations.

Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Les retards imputables au Client décalent d’autant les délais de livraison, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.

Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre les compétences et diligences nécessaires conformément aux usages de la profession.

Il est expressément convenu que le Prestataire ne peut garantir un positionnement déterminé dans les moteurs de recherche, un volume de trafic, un nombre de contacts ou un chiffre d’affaires, ces résultats dépendant de facteurs indépendants de sa volonté.

Article 8 — Livraison et recette

Les livrables sont transmis selon le calendrier convenu au devis. Le Client dispose de quinze (15) jours pour formuler ses observations par écrit.

À défaut d’observation dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

Le nombre de séries de modifications comprises est précisé au devis. Toute demande excédant ce nombre, ou modifiant le périmètre initial, fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation des livrables sont transférés au Client après paiement intégral du prix.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, savoir-faire et composants génériques préexistants ou développés à l’occasion de la prestation.

Le Prestataire se réserve le droit de citer le nom du Client et de présenter les réalisations dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

Article 10 — Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentielles les informations à caractère non public communiquées par l’autre, pendant la durée du contrat et deux (2) ans après son terme.

Article 11 — Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans le cadre d’un accord de sous-traitance conclu entre les parties.

Le traitement des données du Client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image.

Le Prestataire n’est pas responsable des défaillances de services tiers (hébergeurs, régies publicitaires, réseaux sociaux, fournisseurs d’intelligence artificielle) ni des modifications unilatérales de leurs conditions ou de leurs algorithmes.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

Article 14 — Droit de rétractation

Les présentes conditions s’adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s’applique pas, sous réserve des dispositions de l’article L.221-3 du même code.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents [À COMPLÉTER : ressort du tribunal, généralement celui du siège du Prestataire].

Dernière mise à jour : [date de publication]